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liberté surveillée

См. также в других словарях:

  • Liberté surveillée — ● Liberté surveillée mesure qui consiste à remettre un mineur délinquant à sa famille ou à une institution spécialisée, sous le contrôle du juge des enfants, avec l aide d un délégué à la liberté surveillée …   Encyclopédie Universelle

  • Liberté surveillée —    Droit pénal: mesure de sûreté prise à l encontre d un mineur délinquant qui a pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle éducatif d un délégué, sous l autorité du juge des enfants …   Lexique de Termes Juridiques

  • LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… …   Encyclopédie Universelle

  • Liberté conditionnelle — Libération conditionnelle La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France,… …   Wikipédia en Français

  • Résidence surveillée — En droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison, ordonnant à une personne de rester chez elle et limitant strictement sa liberté de circulation : la personne est « assignée à résidence ».… …   Wikipédia en Français

  • Atteintes a la liberte de la presse en Cote d'Ivoire — Atteintes à la liberté de la presse en Côte d Ivoire Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège… …   Wikipédia en Français

  • Atteintes À La Liberté De La Presse En Côte D'Ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… …   Wikipédia en Français

  • Atteintes à la liberté de la presse en côte d'ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… …   Wikipédia en Français

  • Liste des atteintes à la liberté de la presse en Côte d'Ivoire — Atteintes à la liberté de la presse en Côte d Ivoire Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège… …   Wikipédia en Français

  • Résidence surveillée — ● Résidence surveillée obligation faite à une personne jugée dangereuse pour l ordre public de résider en un lieu fixé par l autorité publique et de subir un contrôle limitant sa liberté de déplacement …   Encyclopédie Universelle

  • Atteintes à la liberté de la presse en Côte d'Ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… …   Wikipédia en Français

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